À TITRE INFORMATIF
Propriétaire : Camille Martins | Entreprise individuelle
Hébergeur : https://www.infomaniak.com/fr
Entreprise individuelle : Camille Martins Photography, basée dans la région Grand Est, à Nancy.
Siège social : 11 boulevard de l’insurrection du ghetto de Varsovie 54000 Nancy
SIRET : 91137490800018 – APE : 7420Z
Gérée par : Camille Martins.
GLOSSAIRE
• Le Client : toute entité, personne physique ou morale, qui passe ou a passé une commande auprès de la photographe.
• Commande : toute commande de service ou de produit demandé par le Client à la photographe.
• Formule/prestation : toute formule ou prestation choisie par le Client au moment de la commande qui peut inclure, en plus de la prise de vues, certains produits dérivés de la séance photo ou du reportage.
Toutes les images contenues sur ce site sont protégées par le code de la propriété intellectuelle. Aucune utilisation ne peut se faire sans l’accord écrit de l’auteur. Si le Client souhaite utiliser des images, textes ou informations, merci d’en faire la demande dans la rubrique « Contact » ou à hello@camille-martins-photography.fr.
CONDITION GENERALE D’UTILISATION
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le Client ») et Camille Martins (ci-après nommée « la photographe »). Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le Client avant signature du devis.
Tout autre document que ces présentes CGV tel que prospectus, publicités, notices ou toute autre forme de document n’ont qu’une valeur informative et indicative, et non contractuelle.
Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance, accepte et s’engage conformément aux points suivants.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de produits et prestations de service implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes « conditions générales de vente » qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes « conditions générales d’achat », sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la photographe. Les présentes « conditions générales de vente » s’appliquent à toutes les ventes de produits par la photographe sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
En conséquence, la passation d’une commande par un Client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes « conditions générales de vente », sauf conditions particulières consenties par écrit par la photographe au Client. Toute modification apportée à ces conditions générales de vente seront applicables à toute nouvelle commande passée après modification de celles-ci, sans effet rétroactif.
ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS
La photographe propose différentes prestations :
• des packshots et photos de produits mis en scène,
• des séances portraits individuelles en extérieur,
• des séances portraits individuelles en intérieur,
• des séances animalières en extérieur,
• des séances animalières en intérieur,
• des séances de couple/groupe en extérieur,
• des séances de couple en intérieur,
• baptêmes, mariage, EVJF et tout autre événement privé de type reportage,
• reportages, événements, valorisation de l’image de l’entreprise, pour professionnels.
La photographe se réserve le droit d’ajouter ou de modifier tout ou partie du contenu de son catalogue de prestations à tout moment et sans notification.
ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute réalisation photographique confère son auteure (= la photographe), des droits de propriété artistiques, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle (Art. L111-3).
Le présent accord inclut donc pour le Client :
• Une autorisation d’enregistrer les fichiers numériques livrés par la photographe sur divers supports (clé USB, disques durs internes et externes, CD…),
• Une autorisation de diffusion des photographies signées uniquement sur ses réseaux sociaux (Flickr, LinkedIn, Facebook, Instagram, Twitter), sauf accord préalable avec la photographe, ou pour des professionnels,
• Une interdiction de recadrer, retoucher, poser un filtre, faire un photomontage des photographies par numérisation ou autre procédé, quel qu’il soit, pour les particuliers. Les professionnels peuvent recadrer et retoucher les photographies en fonction de leurs besoins de communication, et avec l’accord de la photographe.
• Une obligation de citer l’auteure (= la photographe) de la photographie lors de la diffusion de celle-ci (en citant : son site internet – https://camille-martins-photography.fr – ou son compte Instagram – @camille_martins_photography) conformément à la loi L.121-1 du CPI,
“L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.”
• Une autorisation de diffusion personnelle des photographies non signées auprès de la famille, des amis, des invités,
• Une interdiction des publications des photographies sur des supports commerciaux, de articles de presses, de magasines, sites virtuels, sauf accord préalable avec la photographe,
Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, à des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende,
• Un respect envers la photographe dans les éventuels commentaires ou légendes pouvant accompagner les photographies,
• Un engagement auprès de la photographe en cas de préjudice causé par un membre de son entourage (au Client) et en cas d’utilisations abusives ou détournées des images,
• Une interdiction des numérisations des fichiers imprimés en vu de les diffuser sur internet ou d’en faire des reproductions, de retirer les logos.
ARTICLE 4 – DROIT À L’IMAGE
Le Client est par la loi, le propriétaire inaliénable de son image et la photographe respecte scrupuleusement ce droit à l’image.
Le Client déclare par la présente :
• Être majeur OU avoir l’autorisation parentale pour réaliser la prestation photographique (présence des parents ou d’un responsable majeur obligatoire),
• Poser librement pour les photos,
• Connaître le style photographique et le style de retouche de la photographe, et ne s’y oppose donc pas.
La photographe se réserve le droit, sauf si le Client s’y oppose au préalable :
• d’utiliser la publication de quelques photos sur son site internet et les réseaux sociaux de la photographe (LinkedIn, Facebook, Instagram, Flickr),
• d’identifier le Client sur ces mêmes photographies publiées sur les réseaux sociaux précédemment cités,
• de rédiger et publier un article sur le blog de la photographe et sa diffusion.
• de publier des vidéos “reels” sur ses réseaux sociaux,
• d’utiliser les photographies sur ses supports de communications (flyers, prospectus, books professionnels,….)
• d’utiliser les photographies pour des expositions, concours, presses, magasines etc….
Dans le cas où le Client a refusé les éléments énoncés ci-dessus, la photographe se réserve le droit de montrer les photographies (filigranées) à d’autres potentiels clients, via une galerie privée et protégée par un mot de passe, dans le seul but de pouvoir prouver le potentiel travail de la photographe dans une situation donnée.
Le Client peut librement , et à tout moment, s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication de la photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10 % sur le montant total de la prestation en question.
Pour toute rétractation sur la diffusion des photographies par la photographe après l’avoir préalablement acceptée, un mail devra être envoyé dans les plus brefs délais à la photographe suivi d’un courrier recommandé afin de garder une trace de cette rétractation par les deux parties. Le Client s’engage à prendre en charge les dépenses pouvant avoir été faites pour le retrait des supports où il apparaît, ou pour compenser la perte que causerait ce changement de décision.
La photographe s’engage donc à :
• ne jamais faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées,
• scrupuleusement respecter les autorisations ou refus émis ci-dessus par le Client,
• ne jamais céder les droits des photographies à des tiers sans l’autorisation du Client qui y figure (lui, sa famille, son animal, ses invités, son entreprise),
• prévenir le Client de toute apparition des photographies sur des supports professionnels, de presses etc…,
• contacter le Client pour confirmer ses autorisations quant à la diffusion des photographies,
• ne jamais utiliser, publier, exploiter, diffuser les photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée du Client,
• ne jamais utiliser, publier, exploiter, diffuser les photographies sur tout support à caractère pornographique, homophobe, transphobe, xénophobe, raciste, antisémite, violent, ou tout autre support pouvant porter préjudice à l’image du Client,
• toujours demander au Client l’autorisation de le toucher (pour le placer, enlever une mèche de cheveux du visage par exemple) chaque fois qu’une intervention est nécessaire, et de ne pas le toucher si le Client le refuse.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur le contrat et/ou sur le bon de commande du Client.
Pour les photographies nécessitant une diffusion à caractère professionnel, la photographe évaluera sur devis le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et de son volume, ainsi que la durée de cession des droits d’exploitation des images.
Les tarifs appliqués sont ceux valables à la date de la commande et inscrit sur le devis correspondant à cette même commande. Le devis est valable 15 jours après son édition. Sans signature du Client sur le devis après ses 15 jours, le Client ne pourra plus prétendre aux réductions ou tarifs appliqués sur le papier, si ceux-ci (réduction et tarifs) ne sont plus valables après ses 15 jours.
La photographe se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.
ARTICLE 6 – ACOMPTE ET RÉSERVATION
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment, sous réserve de disponibilité de la photographe, par :
• formulaire Contact du site internet de la photographe,
• mail,
• téléphone ou visio-conférence,
• rencontre,
• après la signature du devis (devenant un bon pour commande),
La signature sur le devis engage le Client à verser un acompte de 15% auprès de la photographe, pour les prestations de 150€ et plus, et ce, même si le Client décide d’annuler la séance par la suite. L’acompte doit être versé, par virement ou par chèque, à la photographe dans les 15 jours suivant la signature du devis et au maximum deux jours avant la séance photo ou l’événement. Aucun remboursement de l’acompte ne pourra être effectué, dans la mesure où la réservation annulée devient un manque à gagner pour la photographe, qui a bloqué un créneau pour le Client, et qui pourrait ne plus pouvoir le combler.
Toute modification du devis, déjà signé, ne pourra se faire sans l’accord des deux parties. Le Client devra poser sa demande de modification par écrit (par mail ou voie postale).
ARTICLE 7 – LE RÈGLEMENT ET SES MODALITÉS
Toute commande doit être réglée en euros.
Le Client peut régler sa commande en plusieurs fois par virement, chèque ou espèce.
Les chèques ne sont plus acceptés durant le mois précédent la séance photo, afin d’éviter les chèques sans approvisionnement.
La photographe accepte les modes de règlement suivant :
• Par virement (le RIB se trouve sur les devis communiqués),
• Par chèque à « Camille Martins EI » remis en main propre ou posté à l’adresse indiquée sur le devis,
En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces, sans quoi des indemnités pourront être appliquées,
• En espèce en main propre uniquement et dans la limite du plafond légal de 1 000€. Les billets de 100 euros et plus ne seront pas acceptés,
• Par carte bancaire si le paiement est effectué en ligne ou en main propre le jour de la séance grâce au TPE. Ce mode de règlement implique une majoration de 1,75 % sur le prix total de la commande.
La photographe se réserve le droit :
• d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement (défaut ou retard de paiement).
• de refuser un paiement provenant d’un pays étranger, non membre de l’UE, en raison de difficultés techniques que peuvent engendrer l’encaissement de chèques tirés sur des comptes étrangers ou de transactions originaires de pays étrangers pouvant entraîner d’importantes commissions bancaires et frais de change.
ARTICLE 8 – BON CADEAU
Les bons cadeaux sont valables uniquement pour les particuliers et doivent être réglés dans leur intégralité afin de pouvoir bénéficier de l’offre. Le bon sera personnalisé (de la part de…: Pour… valable jusqu’au… pour une séance photo … ) et sera envoyé dès la validation du paiement (1 mois pour les chèques).
Le bon cadeau peut être échangé pour n’importe quelle autre prestation mais aucun remboursement ne pourra être effectué. Il peut cependant être utilisé à crédit pour une formule supérieure (il ne restera donc plus qu’à régler la différence le jour de la séance).
Le bon cadeau est valable 1 an à compter de son achat. Passé cette date, le bénéfice de la carte cadeau est définitivement perdu et ni l’acheteur ni le détenteur ne pourront prétendre à un quelconque remboursement ou avoir. La personne ayant acheté le bon cadeau accepte les présentes CGV et se doit d’en informer la personne à qui il l’offre qui devra elle-même accepter ces CGV.
Seul le bénéficiaire inscrit sur le bon cadeau peut bénéficier du bon cadeau.
ARTICLE 9 – PHOTOS D’ÉVÉNEMENTS
Le Client s’engage à :
• prévenir les invités/clients de la présence de la photographe,
• obtenir l’accord verbal des invités/clients autorisant à être pris en photo,
• obtenir le désaccord écrit des invités/clients n’autorisant pas d’être pris en photo (une étiquette pourra alors être collée au dos et à la poitrine de l’invité afin de reconnaître ceux ne voulant pas être pris en photo),
• prévenir et obtenir l’accord des hommes de foi pour photographier le mariage à l’église OU l’accord des animateurs, bénévoles ou toutes personnes présentes lors de l’événement entreprise.
Le Client s’engage à tenir une liste des photos de groupes souhaitées avec le nom des participants, et prévoit des personnes chargées de regrouper les invités. La photographe ne pourra être tenue responsable de l’absence ou de la présence de certains invités sur les photographies. Les invités ne devront pas faire de photos de groupe en même temps afin de ne pas nuire à l’efficacité de son travail. Le Client s’engage à avoir un plan de secours pour réaliser les photos de groupe en cas d’intempéries. Dans le cas contraire, la photographe n’est pas tenue de réaliser ces photos et la non réalisation de celles-ci ne donne aucun droit à un quelconque remboursement ni versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 10 – DÉPLACEMENTS ET REPAS
Une majoration de 50€ est appliquée aux tarifs de base lorsque la photographe doit se déplacer dans sa région, au delà de sa ville d’exercice et de sa périphérie. Pour tout autre déplacement en France, les tarifs feront l’objet d’un devis spécifique.
Si un déplacement doit s’effectuer par avion, bateau, taxi, train, bus… le Client s’engage à prendre en charge la totalité des frais de déplacement et assurera de réceptionner la photographe à son arrivée. Tout déplacement supplémentaire pour un reportage devra être prévu par le Client et sera également à sa charge.
Les frais de déplacement peuvent être divisés selon le nombre de clients sur le même secteur et une réduction peut s’appliquer pour les tarifs de groupes.
Les repas seront pris en charge par les Clients.
ARTICLE 11 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter du jour de la signature du devis. Toute décision de rétractation durant cette période fera l’objet d’un remboursement du montant versé moins le pourcentage de l’acompte, mais aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique par le Client après le délai de rétractation de 14 jours, le solde restant dû sera demandé si :
• l’annulation intervient 1 mois avant la prise de vue pour un contrat entre professionnels,
• l’annulation intervient au moins 2 mois avant la date du jour du mariage ou baptême,
• si l’annulation intervient moins de deux semaines avant la date de prise de vue prévue à la commande pour toute autre séance.
ARTICLE 12 – CAS DE FORCE MAJEURE
Conditions atmosphériques
Aucune séance ne pourra être remboursée si le Client annule lui-même la séance sans l’accord de la photographe. La séance ne peut être reportée que si la photographe l’estime ou si les conditions atmosphériques sont trop dérangeantes : orages, tempêtes, pluies trop importantes,… La photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations faites en extérieures si le temps ne le permet pas.
Force majeure ou maladie
Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Un justificatif peut être demandé.
Problème technique et accident
La photographe s’engage à vérifier son matériel et son bon état pour assurer l’ensemble de ses prestations et veille à en faire bon usage, bon entretien et bon fonctionnement.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant la photographe d’assurer la prestation convenue, le Client aura le choix de reporter la séance sans frais supplémentaire ou se voir restitué la somme versée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendies…) le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation. Une nouvelle date de prestation pourra être proposée sans frais supplémentaire.
À la demande du Client, la séance pourra être reportée jusqu’à deux reprises. Au-delà, la prestation devra être réglée en totalité même si le Client est à nouveau indisponible à la troisième date convenue.
ARTICLE 13 – RETARD
Le jour de la séance, et malgré toutes ses précautions, si la photographe arrive en retard de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, le Client aura le choix entre :
• un ajout du temps de retard au temps global de la séance ou du reportage,
• un produit dérivé de la séance aux frais de la photographe (tirage grand format, tirage des photos de la séance…).
La photographe se réserve le droit de facturer tout dépassement des horaires prévus au devis/contrat. Si le Client souhaite écourter le temps de prise de vue, la photographe ne peut être tenue pour responsable de ces modifications et aucun remboursement ne pourra être appliqué.
Le Client est tenu d’informer la photographe de son potentiel retard et prévenir au moins 2 heures à l’avance si un empêchement survient. La photographe se réserve le droit de facturer le déplacement même si le Client n’est pas là.
ARTICLE 14 – CONDITIONS DE PRISE DE VUE
Le Client reconnaît :
• être familier avec le style photographique de la photographe et solliciter ses services en connaissance de cause,
• que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé,
• que la qualité des photographies peut déprendre en grande partie des conditions météorologiques, du comportement de l’animal et de l’enfant, si animal ou enfant il y a.
La photographe reconnaît :
• utiliser tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement ou de la séance photo,
• faire tout son possible pour s’adapter aux conditions de l’événement ou de la séance, y compris au lieu, à la météo, à la lumière disponible, aux restrictions de temps et à la volonté des sujets.
Lors d’un reportage ou d’une accréditation à un événement, la photographe recommande au Client :
• de prévenir ses invités de la présence d’une photographe professionnelle,
• de demander aux Clients de minimiser leurs prises de vue et de ne pas utiliser de flash.
ARTICLE 15 – TRAITEMENT ET RETOUCHE / RÉALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies sont réalisées par Camille Martins Photography, qui s’engage à mettre tous les moyens nécessaires pour fournir des images de qualité. Le contenu est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.
Par conséquent, les Clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du Client. Le Client ne pourra prétendre à une sélection des photos uniquement le jour de la prestation. Dans le cas où le Client ne sélectionnerait pas ses photos dans les 7 jours suivant l’envoi d’un lien menant vers sa galerie, celles-ci seront triées, sélectionnées et retravaillées par la photographe.
Le post-traitement et la prise de vue sont propres à la photographe et font partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux images brutes et à la mise en page des livres photos, sauf en cas d’accord préalable entre la photographe et le Client.
Prestations pour particuliers
Les retouches esthétiques (peau, imperfections) seront effectuées sauf demande particulière du Client. En revanche, la couleur des yeux, les blessures et toute marque de vie passée ou caractéristique physique ne sera pas modifiée et n’est pas comprise dans le prix des prestations. Le Client pourra toutefois en discuter avec la photographe qui pourra soit offrir la retouche si la demande est minime, soit établir un nouveau devis si la charge de travail augmente de manière significative.
Aucun fichier brut (RAW) ne sera donné au Client, car ils sont la preuve que la photographe est bien l’auteure des photographies.
Prestations pour professionnels et reportages
Les retouches simples, gommages des défauts ou éléments perturbateurs sont inclus dans la prestation. La photographe est la seule décisionnaire de ce qui doit être effacé ou non. Dans le cas de retouches plus précises ou plus importantes, celles-ci pourront faire l’objet d’une discussion entre la photographe et le Client et ne seront effectives qu’après signature d’un nouveau devis établi.
Aucun fichier brut (RAW) ne sera donné au Client et ne pourra être exigé.
ARTICLE 16 – GALERIE PHOTO
Une galerie photo privée pourra être mise en place dans les 7 jours après la prestation, à la demande du Client et/ou par la photographe afin de visualiser les fichiers bruts, avant traitement et retouches.
Le Client recevra par mail le lien privé de la galerie ainsi que ses identifiants et mot de passe. Ces identifiants sont privés, et la photographe ne saura être tenue responsable d’une mauvaise utilisation de ces derniers.
Les photographies brutes mises à disposition via la galerie permettront au Client de sélectionner celles qu’il souhaite obtenir, afin que la photographe puisse procéder au traitement puis à la livraison de ces dernières. Il est strictement interdit de voler ces images, et leur utilisation pourra être punie par la loi.
Le Client dispose d’un délai d’une semaine pour sélectionner ses photographies et s’engage à tenir informée la photographe dans les plus brefs délais.
ARTICLE 17 – REMISE DES PHOTOGRAPHIES ET SUPPORTS /LIVRAISON
Les photographies retouchées ou tout autre produit fini ne seront remis qu’après la réception totale du paiement, conformément aux termes de la commande et l’adresse indiquée dans le contrat. Aucune réclamation ne sera acceptée si l’adresse fournie est erronée ou incomplète. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Les parties s’accordent pour convenir que les supports ne seront pas livrés à défaut de paiement total du prix convenu.
Camille Martins Photography ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.
En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête sera menée auprès du transporteur et pourra prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué et aucune demande de dommages et intérêts ne pourront être demandés.
Les photos sont traitées sur écran calibré avec couleurs certifiées Pantone et remises en JPEG de haute qualité. Si imprimées, elles le sont sur du papier de haute qualité. Les altérations de couleurs ou de rendu en général dues à des écrans différemment calibrés et les utilisations entrainant des pertes de qualité ne peuvent être imputées à la photographe, qui décline toute responsabilité. Dans le cas d’impression de tirages photo réalisés avec un autre matériel et/ou prestataire que celui validé par la photographe, celle-ci décline toute responsabilité quant au résultat obtenu.
Les fichiers numériques finaux sont remis via un lien de téléchargement envoyé par mail. La durée de conservation des données des hébergeurs peut varier, et sera toujours indiquée par la photographe. Le Client s’engage donc à vérifier ses mails et télécharger rapidement la commande finale. Camille Martins Photography ne peut être tenue responsable si le Client ne télécharge pas les photographies en temps voulu. La photographe pourra renvoyer un lien de téléchargement selon ses disponibilités.
Pour l’impression ou livraison de matériel physique, et en cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client doit formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception du ou des produits. Ces réserves doivent être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
La vérification du bon état des produits est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne autorisée par le Client, a signé le bon de livraison.
Les frais d’envois sont à la charge du Client.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
ARTICLE 18 – RÉCLAMATIONS
En cas de développement non conforme ou de défaut, le Client devra en informer par écrit la photographe dans un délai de 7 jours à compter de la réception des photographies. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état. Un devis pourra être effectué si les changements demandés par le Client sont des charges conséquentes de travail supplémentaire.
ARTICLE 19 – DÉLAIS
La photographe s’engage à remettre un travail de qualité et dans les plus brefs délais, entre 1 à 8 semaines en fonction de la commande. Camille Martins Photography ne pourra pas être tenue responsable en cas de retard indépendant de sa volonté tel que le retard postal.
En cas de modification de la commande par le Client, la photographe sera déliée des délais convenus pour son exécution.
ARTICLE 20 – SERVICE APRÈS VENTE
Toutes les coordonnées de la photographe sont indiquées sur la facture remise au Client après la prestation. Le Client peut joindre la photographe via :
• Son numéro de téléphone, figurant sur son site internet,
• Sa page Linkedin « Camille Martins Photography », son compte Instagram « Camille Martins Photography », sa page Facebook « Camille Martins »,
• Son adresse e-mail : hello@camille-martins-photography.fr,
• Son site internet dans la rubrique « Contact ».
ARTICLE 21 – DURÉE DE CONSERVATION
À compter de leur livraison au Client, les photographies finales sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client est invité à procéder à plusieurs sauvegardes sur divers supports. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au Client. La photographe s’engage à conserver les fichiers bruts pendant 6 mois et les fichiers traités pendant 1 an. Au-delà de ce délai, la conservation des fichiers n’est plus garantie.
ARTICLE 22 – DONNÉES PERSONNELLES ET AUTRES DONNÉES
Toutes les données clients sont exclusivement destinées à Camille Martins Photography, à des fins de facturations et d’informations pour la bonne gestion de la clientèle et du suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée, et ne seront pas cédées à des tiers. Ces informations sont donc confidentielles et conservées dans les bases de données de la photographe. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données ainsi que d’un droit de s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement en contactant la photographe par courrier à l’adresse indiquée sur la facture. Ces demandes devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse.
La Newsletter
Le Client autorise Camille Martins Photography à l’enregistrer à son programme de fidélité afin d’être tenu au courant de ses offres et actualités. Le Client peut se désabonner à tout instant grâce au lien « me désabonner » présent en fin de mail.
Données de connexion
Conformément à l’article 6 de la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, l’hébergeur conservera les données de connexion du Client, couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles.
Lors de la navigation sur le site, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du Client. Un cookie ne permet pas d’identifier le Client : en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site de la photographe (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du Client est de six mois.
ARTICLE 23 – OBLIGATIONS DU CLIENT
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du Client pourra et sera imputé du temps préalablement convenu pour la séance.
Au-delà de 30 minutes de retard la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos sont sous l’entière responsabilité des parents ou de leur responsable légal. En cas de dégâts matériels causés par le Client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux Clients ou leurs animaux, le Client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité. En cas de casse du matériel de la photographe (par le Client ou une personne sous sa responsabilité), la responsabilité civile du Client peut être engagée et celui-ci s’engage à ce que le matériel soit renouvelé à modèle équivalent afin de ne pas porter préjudice à la photographe dans ses activités professionnelles.
En cas de casse par la photographe, la responsabilité civile professionnelle de celle-ci peut être engagée.
Le Client s’engage à ne pas diffuser auprès des divers prestataires du mariage ou constructeurs (à des tiers tels que : coiffeur, maquilleur, traiteur, maçon, etc…), les images sans autorisation préalable de la photographe.
Le Client s’engage à respecter les instructions de la photographe. En cas de non-respect des instructions, la photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution de la prestation.
Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par la photographe. Pour une séance dans un lieu religieux, l’accord de l’homme de foi ou de celui qui célèbre la cérémonie devra au préalable être obtenu, ainsi que celui des invités.
En cas de défaut du respect de ces instructions, la photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution de la prestation.
ARTICLE 24 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Malgré tout le soin apporté quant à la prudence et la diligence requises pour assurer la sécurité et préserver le caractère confidentiel des photos publiées sur son site, la photographe décline toute responsabilité quant à toute tentative d’effraction, de piratage informatique ou d’actes de malveillance commis sur le réseau et ciblant les installations informatiques liées à la fourniture du service, et quant aux conséquences préjudiciables qui peuvent en résulter.
Camille Martins Photography pourra engager toute action en justice contre toute tentative de malversation visant ses systèmes informatiques assurant le fonctionnement du service https://camille-martins-photography.fr.
ARTICLE 25 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat et après échec de toute conciliation amiable, sera soumis aux tribunaux.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente est régie par la loi française.
ARTICLE 26 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence de la photographe.